Contentieux - Rupture CDD

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<td background="/images/interface-interne_09.gif" valign=top class=defaultxt> 
 Votre nom , votre Prénom 
 Adresse 
 N° de téléphone 
 adresse E mail 
 Le ............... (date) 
 Objet : Rupture CDD 
 Lettre recommandée avec demande d'avis de réception 
 
 De la part de M ..................... (votre nom et prénom) 
 , emploi occupé 
 A l'attention de M..................... , directeur de l'entreprise 
 Y ............................ 
 
 Monsieur le Directeur , 
 
 J'ai conclu avec vous un contrat de travail à durée 
 déterminée pour la période du ................ 
 au ................ (mettre les dates de début ou fin de 
 contrat) 
 
 reprendre le paragraphe qui correspond à votre situation 
 
 soit "faute grave": 
 
 Par courrier en date du ............... vous me reprochez une (des) 
 faute(s) que vous qualifiez de grave(s) à savoir: 
 .................................................................. 
 (recopier textuellement les motifs de la rupture du contrat de travail) 
 
 Je vous confirme les termes de notre entretien: 
 je considère le (les- fait(s) qui m'est (me sont) reproché(s) 
 comme ne constituent pas une faute grave. 
 ou bien: 
 Je conteste l'existence des faits qui me sont reprochés. 
 
 par conséquent l'application de l'article L 122-3-8 du code 
 du travail ne peut trouver application. 
 
 soit cas de "force majeure": 
 
 Par courrier en date du ............... vous m'indiquez que vous 
 considérez ............... (reprendre le motif invoqué 
 par votre employeur) comme un cas de force majeure rendant impossible 
 la poursuite jusqu'à son terme de mon contrat . 
 
 Je vous confirme les termes de notre entretien : 
 je considère que ce motif n'est pas un cas de force majeure 
 et qu'il n'y a donc pas lieu à application de l'article L 
 122-3-8 du code du travail. 
 
 Paragraphe valable pour les deux cas : 
 
 En conséquence, conformément à la loi , je 
 vous demande de me verser les salaires que j'aurais dû percevoir 
 entre le .......... (date de la rupture du contrat de travail) et 
 le ..................... (date du dernier jour de travail prévu 
 au contrat) , soit la somme de ............... euros , ainsi que 
 l'indemnité de précarité d'emploi prévue 
 à l'article L 122-3-4 du code du travail . 
 
 A défaut , je me verrais contraint(e) de porter cette affaire 
 devant le Conseil des Prud'hommes. 
 
 Souhaitant ne pas en arriver à cette extrémité 
 , je vous prie de reconsidérer votre décision et me 
 tiens à votre disposition : 
 choisir la formule qui correspond à votre souhait , mais 
 vous pouvez aussi proposer l'alternative 
 - (soit) pour une reprise du travail si vous le souhaitez , 
 - (soit) pour venir chercher mon certificat de travail et l'attestation 
 demandée par les ASSEDIC ainsi que mon solde de tout compte 
 conforme aux observations précitées. 
 
 Vous souhaitant bonne réception de la présente, je 
 vous prie d'agréer , Monsieur le Directeur , mes respectueuses 
 salutations.

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